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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le site www.assurances974.com est un site édité et exploité par la société LTB CONSULTING nom commercial SOLIDARITE SERENITE PREVOYANCE :

société à responsabilité limitée au capital social de 1000 euros, immatriculée au RCS de 838 943 983 00018 sous le numéro Orias 18 00 67 56 ;Service Réclamation : ssp-contact@assurances974.com - Téléphone : 0262 312 000 - 0692 94 16 17
ayant son siège social sis 20 RUE DE LA REPUBLIQUE LOCAL 9009 – 97400 SAINT DENIS ;
immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous la catégorie « courtier en assurances » et sous le numéro 18006756 (code ORIAS) ;
soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 61, rue Taitbout – 75436 Paris Cedex 09 ;

ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de souscription à un contrat d'assurance proposés par LTB CONSULTING société de courtage en assurance ('le Prestataire') bénéficiant de l'agrément ORIAS aux clients non professionnels et professionnels ('Les Clients ou le Client').

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – UTILISATION DES SERVICES

Le Client afin d’utiliser les services de assurances974.com remplit un questionnaire présenté sur le site internet en fonction de ses besoins dans le contrat d’assurance choisi.

Le prestataire en fonction de ce questionnaire procédera à un comparatif des garanties d’assurances proposées par ses partenaires et présentera au client un classement des Assurances sur la base de la compétitivité des garanties proposées en fonction des choix du Client.

Un contact téléphonique ou par courriel sera alors pris entre le Prestataire et le Client pour le conseiller sur le choix du contrat d’assurance à souscrire.

Enfin le Prestataire adressera par mail la proposition du partenaire pour signature et/ou engagement de paiement du client, dans l’hypothèse d’une signature électronique un lien internet sera communiqué au client.

Les informations et résultats présentés par le Prestataire sont susceptibles de contenir des erreurs ou des approximations qui ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de de celui-ci.

Il appartient au Client de répondre au questionnaire sous sa responsabilité étant précisé que le Prestataire n’a aucune possibilité de contrôler les réponses apportées à ce dernier.

ARTICLE 3 - FOURNITURE DES PRESTATIONS

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services demandés par le Client dans les meilleurs délais et éventuellement en prenant contact téléphonique avec le Client.

Les informations contenues sur le site Internet ne sont fournies qu'à titre purement informatif. Toute information, y compris celles relatives aux garanties, sans toutefois s'y limiter, n'est donnée qu'à titre d'indication et ne constitue en aucun cas, ni n'est destinée à constituer, une offre, une demande, une incitation ou une recommandation à l'achat, la vente ou la fourniture (directe ou indirecte) de biens ou de services, ni l'affirmation que l'achat ou la vente de biens ou de services peuvent être effectués sur la base de telle information ou au prix indiqué.

En cas de souscription d'un contrat, des frais de dossier, ou de gestion peuvent s'appliquer.

Eu égard à son rôle d’indicateur, le site assurances974.com ne peut, en aucun cas, être considéré comme vendeur ou revendeur de produits ou services financiers, qui sont fournis exclusivement par les compagnies d’assurance partenaires.

ARTICLE 4 – Frais de dossier et Frais de gestion

4.1 Frais de dossier

En cas de souscription d'un contrat auprès d'une compagnie d'assurance partenaire, des frais de dossier sont susceptibles d'être facturés, ceux-ci seront prélevés par le courtier au moment de la mise en place du contrat.

4.2 Frais de gestion

Des frais de gestion additionnelles de 30 euros sont susceptibles d'être prélevés dans les cas énumérés ci-dessous :

- Le client souhaite que le courtier s'occupe de la résiliation de son ancienne assurance

- Le contrat est résilié par la compagnie d'assurances du fait d'un défaut de paiement de la prime d'assurances

- Le client bénéficie d'une résiliation exceptionnelle par la compagnie d'assurance la première année du contrat après le délai de rétractation légale

Ces frais de gestion peuvent être offerts par le courtier dans le cadre de sa politique commerciale, ils sont ramenés à 15 euros sur le deuxième contrat s'ils doivent être prélevés pour deux contrat distincts. Ces frais de gestion peuvent être prélevés par un organisme de recouvrement mandaté par le courtier.

ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION

Article L221-18 du Code de la consommation : Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement (vente à domicile), sans avoir à motiver sa décision. Lorsque la commande est conclue par l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de communication à distance, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre par le client par l’intermédiaire du contrat de prestation ou lors de l’achat en ligne sur le site de la prestation concernant l’entretien des tombes, le fleurissement des tombes et le service de la mémoire virtuelle. Le droit de rétractation peut être exercé lorsque l’exécution de la fourniture de services a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs. La société s’engage à rembourser les frais engagés pour la rétraction du consommateur qui respect le délai des quatorze jours.

– Modalités d’exercice du droit de rétractation : Le client peut exercer, dans le délai susvisé, son droit de rétractation en adressant une lettre à l’adresse suivante : LTB CONSULTING - 20 Rue de la République Local 9009 97400 Saint Denis – Ouverture/Fermeture : 9H00-12H00 ET 13H00-17H00 du Lundi au Vendredi - Téléphone : 0692 94-16-17-email contact :

ssp-contact@assurances974.com

Un e-mail à l’adresse ssp-contact@assurances974.com en indiquant les informations du contrat (numéro contrat, nom, etc.).

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet assurances974.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 7 – INFORMATIONS GENERALES RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Assurance974.com s’engage à respecter les règles en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, couvertes notamment par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 dite « loi Informatique et libertés », du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016, et applicable en France depuis le 25 Mai 2018 ; et toute autre réglementation pris en application de celui-ci.

RESPONSABLE DU TRAITEMENT : La responsable de vos données à caractère personnel est Madame Sandrine NOËL, Directrice Marketing et Communication, LTB CONSULTING dont le siège social est situé 20 Rue de la république – Local 9009 – 97400 Saint Denis

COLLECTE DES DONNÉES : De manière générale, il vous est possible de visiter le site www.assurances974.com (ci-après le Site) sans communiquer vos données à caractère personnel. Vous demeurez libre à tout moment de ne pas fournir vos données personnelles à ASSURANCES974.COM. Cependant, une telle décision sera susceptible d’impacter votre utilisation du Site ou votre accès à certaines fonctionnalités.

Vos données à caractère personnel seront collectées par ASSURANCES974.COM dans le cadre de relations établies entre vous et ASSURANCES974.COM, telles que :

Relations d’affaires ;
Rencontres professionnelles ;
Gestion de dossiers ;
Missions de conseil, d’accompagnement et d’assistance.

ASSURANCES974.COM s’engage à respecter, tout au long du traitement, les principes généraux de protection des données personnelles dès la conception et par défaut, ainsi que le principe de minimisation de la collecte des données personnelles, en ne collectant que les données nécessaires, adéquates et suffisantes aux finalités concernées.

OBJECTIFS DU RECUEIL DE CES DONNÉES : Les données à caractère personnel traitées par ASSURANCES974.COM sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Ces finalités sont les suivantes :

Réalisation de livrables et suivi d’avancement des données par ASSURANCES974.COM dans le cadre de ses missions de conseil, d’accompagnement et d’assistance ;
Gestion et réponse aux demandes adressées par divers biais, y compris courriel ;
Communication relative aux activités et actualités de ASSURANCES974.COM (comprenant ce qui est appelé « Brèves et actualités ») ;
Respect des obligations légales et réglementaires incombant à ASSURANCES974.COM (comprenant la gestion des demandes d’exercice des droits relatifs à la protection des données à caractère personnel).

BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT DE DONNÉES : ASSURANCES974.COM traite vos données personnelles sur plusieurs bases légales alternativement et notamment :

L’exécution contractuelle ou précontractuelle existant entre vous et ASSURANCES974.COM
L’expression de votre consentement libre, spécifique, éclairé et univoque au traitement de vos données à caractère personnel ;
Le respect des obligations réglementaires incombant à ASSURANCES974.COM ;
Lorsque l’intérêt légitime de ASSURANCES974.COM le justifie.

DESTINATAIRES DES DONNÉES : Les données à caractère personnel étant par nature confidentielles, elles ne seront communiquées qu’aux seules personnes en ayant strictement besoin dans le seul cadre de leur mission, et notamment :

Les membres et personnels de ASSURANCES974.COM ;
Les prestataires externes auxquels ASSURANCES974.COM fait appel pour les besoins de sa gestion administrative ou de communication (prestataires informatiques, experts comptables, etc.) ;

ASSURANCES974.COM s’est assurée préalablement que cette transmission ait lieu dans le strict respect de la confidentialité attachée aux dites données personnelles, et dans la limite des missions confiées aux personnes concernées.

Ainsi, ASSURANCES974.COM veille à ce que chacune des personnes, susceptibles d’accéder à ces données, soient tenue à une stricte obligation de confidentialité légale ou contractuelle.

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES : ASSURANCES974.COM ne conserve vos données à caractère personnel que pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles celles-ci sont traitées. Les durées de conservation suivantes notamment sont appliquées :

Données à caractère personnel des clients ASSURANCES974.COM : le temps de la relation contractuelle, et jusqu’à l’épuisement du délai de prescription des actions applicables ;
Données à caractère personnel des prospects ASSURANCES974.COM : trois ans à compter de la collecte ou le cas échéant du dernier contact émanant du dit prospect ;

MESURES DE SECURITÉ : Afin de s’assurer que vos données à caractère personnel ne soient pas endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés, ASSURANCES974.COM a mis en place les mesures suivantes :

ASSURANCES974.COM s’assure préalablement à chaque transmission que chaque personne accédant à vos données à caractère personnel est autorisée à obtenir communication de ces données, et est tenue à une stricte obligation de confidentialité ;
ASSURANCES974.COM a mis en place des mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir la sécurité de vos données à caractère personnel pendant toute la durée du traitement ;
L’ensemble des données détenues par ASSURANCES974.COM sont hébergées sur le territoire de l’Union Européenne/France ;

Conformément aux dispositions du RGPD, et si malgré toutes les précautions prises, si ASSURANCES974.COM ou l’un de ses sous-traitants s’apercevait d’une violation de données à caractère personnel, en cas de risque élevé pour les droits et libertés des personnes, notification sera alors effectuée auprès de l’autorité de contrôle compétente la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et le cas échéant lorsque cela est exigé par la réglementation applicable les personnes concernées en seront informées.

VOS DROITS INFORMATIQUES ET LIBERTÉS : Conformément au RGPD et à la réglementation applicable, et sous réserve des limites posées par celles-ci, vous disposez des droits suivants :

Droit à l’information sur le traitement de vos données à caractère personnel ;
Droit d’accès et de communication de vos données à caractère personnel : A ce titre, ASSURANCES974.COM vous informe qu’elle ne pourra être fait droit aux demandes manifestement abusives (par leur nombre et/ou leur caractère répétitif ou systématique) ;
Droit de rectification de vos données à caractère personnel ;
Droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel ;
Droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel ;
Droit à l’effacement de vos données à caractère personnel (sous réserve des exceptions prévues par le RGPD et la règlementation applicable en vigueur) ;
Droit à la portabilité de vos données à caractère personnel ;
Droit de retrait du consentement ; Votre attention est toutefois attirée sur le fait que le retrait de votre consentement ne vaut que pour l’avenir et n’est pas susceptible de remettre en cause la licéïté des traitements effectués au préalable.
Droit de décider du sort de vos données à caractère personnel après votre décès ;
Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL).

EXERCER VOS DROITS : Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés ci-dessus exposés, vous pouvez contacter ASSURANCES974.COM par courrier à l’adresse suivante :

ASSURANCES974.COM
Protection des données personnelles
20 RUE DE LA REPUBLIQUE

LOCAL 9009

97400 SAINT DENIS

ASSURANCES974.COM vous informe que la gestion des demandes d’exercice des droits relatifs à la protection des données implique un traitement de données spécifiquement dédié à répondre à cette demande.

En ce sens, une pièce d’identité peut être exigée s’il existe un doute sur l’identité de la personne concernée. Il est donc recommandé de joindre ce type de document à vos demandes.

Conformément à la réglementation en vigueur, ASSURANCES974.COM s’engage à répondre à votre demande dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception de votre demande.

Si toutefois ASSURANCES974.COM n’était pas en mesure de respecter ce délai, notamment en cas de complexité de la demande ou de réception d’un grand nombre de demandes, le délai de traitement pourra être étendu à trois mois. Vous serez alors informé de ce report de délai dans le mois suivant la réception de votre demande.

MODIFICATION : ASSURANCES974.COM se réserve le droit de modifier ou de façon plus générale, d’actualiser les présentes à tout moment et sans préavis. C’est pourquoi nous vous invitons à les consulter régulièrement.

ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 9 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7).

Les contrats entre LTB CONSULTING et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable. En application de l’article L.616-1 du code de la consommation la société

LTB CONSULTING est adhérent à l’ASSOCIATION DES MEDIATEURS EUROPEENS – 197 BOULEVARD SAINT GERMAIN – 75007 PARIS – 09 53 01 02 69 - @ : ame.emilie@gmail.com

Madame ANGELA ALBERT, présidente – Nicole ORDONNEAU, Vice présidente - Catherine LORNAC, Secrétaire générale

Coordonnateur technique médiation de la consommation et avec lequel le consommateur peut à tout moment contacter en cas litige afin de trouver un accord amiable. À défaut d’aucun accord, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Saint DENIS DE LA Reunion.

ARTICLE 10 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa demande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet assurances974.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.